Amendement n° 497 de Mme Nathalie Elimas à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 3,04 %. » II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de cotisations de 7 points : les cotisations maladie des exploitants agricoles avaient alors été fixée à un taux de 3,04 %. C’était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeu… (extrait)