I. Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Le I de l’article L. 133-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 243-7 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, » et après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » ; « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « -) Après le mot : « état »… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux caisses de sécurité sociale du régime agricole de mettre en œuvre, dans les mêmes conditions que les organismes du recouvrement du régime général, la procédure de saisie conservatoire prévue à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale. Il précise que cette procédure peut s’appliquer non seulement lorsque les constats de travail dissimulé … (extrait)