Amendement n° 503 de M. Stéphane Viry sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation de la part spécifique du droit de consommation. Telle que rédigée aujourd’hui dans le code de la Sécurité sociale, la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac fait peser la charge de la contribution sur … (extrait)