Amendement n° 508 de Mme Blandine Brocard à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’obligation prévue au I de l’article L. 3111-2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, pour les vaccinations mentionnées au 4° à 11°, s’impose jusqu’au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3111-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de soutenir la démarche du gouvernement. En effet, celui-ci a annoncé que ces obligations vaccinales pourront être levées lorsque les couvertures vaccinales appropriées seront atteintes et que la levée de l’obligation ne risquera pas d’entraîner une baisse des vaccinations. Dans un souci de transparence et d’exhaustivité, il est donc proposé d’acter le caractère … (extrait)