Amendement n° 510 de M. Sébastien Chenu à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 3% » le taux : « 2% ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec l’annexe 10 du présent projet de loi ; on peut y lire page 180 : « Ces taux reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh était l’an dernier à 2 % (article 30 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) Cette hausse du taux Lh, par rapport à la LFSS 2017, semble injustifiée et… (extrait)