Amendement n° 511 de Mme Marie-France Lorho à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si on comprend l’intérêt de la réforme de 2016, on voit mal en quoi l’intéressement est une solution en matière de santé publique. Les établissements qui ont signé un « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins pourront prétendre à un intéressement qui pourra s’élever jusqu’à 30 % des économies réalisées, versé par l’agence régionale de santé. Il apparaît dans ce cadre plus… (extrait)