Amendement n° 514 de Mme Marie-France Lorho à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.

L'exposé des motifs

Les sanctions financières appliquées à un laboratoire ou à un fabricant ne peuvent s’évaluer financièrement suivant des taux systématiques. Il faut que le montant de la pénalité reste libre de s’adapter à la gravité de la situation. Les laboratoires Servier, qui se sont rendus coupables avec l’affaire du Médiator de 3 (selon Jacques Servier) à environ 2000 morts (selon Fournier et Zureik)[1] ne pe… (extrait)