Amendement n° 515 de Mme Marie-France Lorho sur avant l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Détournement du principe de l’impôt ».

L'exposé des motifs

La fiscalité comportementale, si elle peut s‘entendre comme une inclination de l’État doit cesser de s’ériger comme une guerre des administrations contre la société. L’utilisation rémanente de la santé publique est insupportable.