Amendement n° 518 de M. Bruno Bilde à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 335, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2018, à titre expérimental et ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent proposer » le mot : « proposent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l’auto-déclaration trimestrielle ou mensuelle dès le 1er janvier 2018 sans limite de durée.