Amendement n° 519 de M. Bruno Bilde à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 336, substituer aux mots : « de son bilan » les mots : « d’un bilan annuel de l’auto-déclaration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre un bilan annuel du mécanisme de l’auto-déclaration.