Amendement n° 520 (Rect) de M. Bruno Bilde à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 339 et 340.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher l’autorisation au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.