Amendement n° 526 de M. José Evrard sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros. Cette mesure répondra à deux objectifs : pérenniser l’activité des grossistes répartiteurs qui sont un maillon indispensable à l’approvisionnement des pharmacies et donc de nos compatriotes ; or la cour des comptes sa souligné dans son rapport annuel la situation… (extrait)