Amendement n° 537 de M. Olivier Véran à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Ces dispositions ne s’appliquent » les mots : « L’alinéa précédent ne s’applique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.