Amendement n° 538 de M. Olivier Véran à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « ministre chargé de la santé » le mot : « Gouvernement ».

Amendement rédactionnel.