Non soutenu.
Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ou ayant un avis favorable de la commission mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à la date de publication de la présente loi. »
La définition et le champ de la Télémédecine ont été clarifiés dans la Loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) du 21 juillet 2009, et le décret « Télémédecine » du 19 octobre 2010. L’article 36 de la LFSS pour 2014 complété par l’article 47 du PLFSS pour 2017 permet d’expérimenter de nouveaux modes de financements d’actes de télémédecine. Le présent article 36 complète à nouveau ce disp… (extrait)