Amendement n° 541 de M. Olivier Véran à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 9° de l’article L. 161-37, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.