Amendement n° 546 de M. Olivier Véran à l'article 37

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « même » le mot : « présent ».

Amendement rédactionnel.