Amendement n° 548 de M. Olivier Véran à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « obligations », le mot : « dispositions ».

Amendement rédactionnel.