Amendement n° 558 de M. Olivier Véran à l'article 41
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 7, après le mot : « produit », insérer les mots : « , à son initiative ou sur demande, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à son initiative ou sur demande, ».