Amendement n° 559 de M. Olivier Véran à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « regardés », le mot : « considérés ».

Amendement rédactionnel.