Amendement n° 564 de M. Olivier Véran à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale » les mots : « à l’article L. 862-3 du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.