Amendement n° 565 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 3% » le taux : « 2% ».

L'exposé des motifs

Le problème de taux défini au L138-10 du code de la sécurité sociale pour la variable LH est qu’il recouvre des médicaments autorisés et d’autres faisant l’objet d’une autorisation préalable. L’arrivée de nouvelles technologies est une excellente nouvelle et il faut soutenir l’action du gouvernement dans leur encouragement. Toutefois, il faut souligner que le taux LH concerne aussi des produits do… (extrait)