Amendement n° 568 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112-2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421-1 à 421-2-3 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le versement de prestations au bénéfice des familles dont l’un des membres a été condamnés pour terrorisme. En effet d’une part la situation budgétaire ne nous permets pas de dilapider l’argent publique et d’autre part, et c’est là le principal argument, il est moralement grave de donner des aides à ceux qui nous combattent.Différents exemples tirés de l’actualité ont souli… (extrait)