Amendement n° 570 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « les structures et acteurs médico-sociaux en capacité de dépister l’obésité ont » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le médecin traitant de l’enfant peut » sont remplacés par les mots : « ces structures peuvent » ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « du médecin t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans le cadre des expérimentations, à étendre la capacité de prescrire des consultations diététiques, des bilans d’activité physique ou des consultations psychologiques, en fonction des besoins et de la situation de l’enfant et de sa famille à l’ensemble des structures et acteurs médico-sociaux en capacité de dépister l’obésité. La loi limite actuellement cette capacité de pre… (extrait)