Amendement n° 573 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 111-2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l’article L. 254-1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251-1 » sont supprimés . 3° L’article L. 254-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « titre », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de l’article L. 254-1 du présent code » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les demandes … (extrait)

L'exposé des motifs

L’aide médicale d’État représentera, cette année, près d’un milliard d’euros de dépenses selon le PLF2018. Ce montant est en constante augmentation, et couvre l’ensemble des soins prodigués aux clandestins. Le présent amendement vise à mettre fin à ce dispositif, tout en maintenant le remboursement, pour les clandestins, des soins urgents, c’est-à-dire ceux mettant en jeu le pronostic vital ou pou… (extrait)