Amendement n° 582 de Mme Marine Le Pen à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « prestations » supprimer la fin de l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

L’article 35 étend le champ des expérimentations possibles des établissements publics de santé. Parmi ces nouveautés figure la possibilité, pour un établissement, de déroger aux règles du forfait hospitalier. En clair, demain, un hôpital « expérimentateur » pourra librement fixer le montant du forfait hospitalier, ce qui représentera, pour les patients, une grave rupture d’égalité territoriale. Da… (extrait)