Amendement n° 584 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

La capacité à rebondir après un échec est essentielle pour les entrepreneurs. La pérennité de ces structures est en effet variable selon les années. Avant leur sixième anniversaire, ce sont près de 50 % des entreprises créées qui disparaissent. 25 % disparaissent avant d’avoir atteint leur deuxième anniversaire. Entre la deuxième et la cinquième année, les entreprises, notamment de petites tailles… (extrait)