Amendement n° 585 de M. Julien Aubert sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 244-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le régime social des indépendants ne peut faire appel aux services d’huissiers de justice afin d’assurer le recouvrement de cotisations et contributions sociales non-versées qu’à la suite d’une décision prononcée par le tribunal des affaires sociales territorialement compétent, donnant tort au cotisant. » « En cas de contentieux entre un cotisant et le régime social des indépendants, le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de limiter l’appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales et qui donne raison à celui-ci, tout en lui imposant de privilégier la voie amiable et raisonnable avant toute action juridique. Vécue comme un véritable traumatisme par l’ensemble des familles, l’arrivé… (extrait)