Amendement n° 603 de M. Olivier Véran à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer la référence : « L. 3116-3, ».

Amendement de coordination.