Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « d bis) Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « III bis. - Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 … (extrait)
Avec cet article 7, le Gouvernement propose d’augmenter à hauteur de 1,7 point la contribution sociale généralisée (CSG). Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français : - pour les salariés : elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, mais qui n’interviendra pas dans sa totalité de manière concomitante à la hausse de la CSG ; - pour les fonctionna… (extrait)