Amendement n° 615 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la la dernière phrase de l’alinéa 309, substituer au mot : « circonscription », les mots : « zone d’emploi au sens de l’Institut national de la statistiques et des études économiques ».

L'exposé des motifs

Il apparaît une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vue de la mobilité géographique. Compte tenu du sujet concerné, à savoir l’emploi et non pas une activité politique (circonscription électorale par exemple…), il semble que le terme « dans la zone d’emploi au sens de l’INSEE » soit mieux approprié.