Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 75 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. II. - Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Si le Ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé le report de l’application des modalités tarifaires du règlement arbitral en convoquant de nouvelles négociations conventionnelles, il est aujourd’hui nécessaire d’en finir avec les ajustements de circonstance et de refonder un modèle qui n’a pas évolué depuis 30 ans et privilégie les techniques mutilantes plutôt que celles, plus modernes per… (extrait)