Retiré.
Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : I bis. - La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1414 C ainsi rédigé : « Art. 1414 C. - Les personnes qui bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation en leur qualité de personnes hébergées au sein d’un établissement visé au 6° de l’artic… (extrait)
L’amendement permet aux résidents en Ehphad de bénéficier d’une CSG à taux réduit (6,6 %). En effet, la grande majorité des établissements et résidents ne sont pas redevables de taxe d’habitation et ne seraient donc pas compensés de la hausse de CSG à 8,4 %. L’amendement intègre l’ensemble des catégories d’Ehpad. Le taux spécial à 6,6 % est applicable uniquement pour ceux dont les revenus : - dépa… (extrait)