Amendement n° 643 de M. Nicolas Forissier à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot « liquéfié » sont insérés les mots : « , ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes selon les modalités précisées au b du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le parc des flottes d’entreprises est diéselisé à 90 %. Il convient d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables. Cet amendement propose d’octroyer l’exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela existe déjà pour les véhicu… (extrait)