Adopté.
I. - Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article L. 241-8 ». « III ter. - À la deuxième phrase de l’article L. 741-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 741-20 ». » II. - En cons… (extrait)
L’amendement vise à sécuriser pour l’avenir le dispositif de conventionnement prévu à l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui permet à une entreprise étrangère sans établissement en France, exerçant une activité sur le territoire français, de confier, par convention, à un représentant résidant en France la réalisation de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations … (extrait)