Amendement n° 648 (Rect) de M. Thomas Mesnier à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « Cette composition assure l'égale représentation des femmes et des hommes. Un décret fixe les conditions de cette représentation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire la parité au sein de l’assemblée générale du conseil de la protection sociale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée afin qu’elle soit effectivement mise en œuvre en lien avec les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs. De nombreuses études menées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et… (extrait)