Amendement n° 652 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, neuf mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Ce rapport étudie en particulier l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocations familiales à ces établissements, en fonction d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les gestionnaires d’établissements et services d’accueil des jeunes enfants (les crèches collectives et familiales, les haltes garderies…), quel que soit leur statut (collectivités locales associations, entreprises), ne sont pas à ce jour tenus de rendre publiques, lorsqu’elles ont été formalisées, les modalités d’attribution des places d’accueil qu’ils proposent. Il en résulte une hétérogénéité d… (extrait)