Amendement n° 661 de M. Olivier Véran à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « ou de l’État ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L’intention du Gouvernement est bien de prévoir une révision du système d’information pour le traitement des décisions de prise en charge des produits de santé, qui relèvent de l’État comme le comité économique des produits de santé. L’étude d’impact annexée au projet de loi dispose ainsi que « la mesure permet [...] aux caisses de mettre à disposition du CEPS un système d… (extrait)