Amendement n° 667 de M. Olivier Véran à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 5141-2, la référence : « L. 161-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-6-4 ». »