Amendement n° 668 de M. Olivier Véran à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2000 » l’année : « 2001 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur matérielle.