Amendement n° 671 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - La hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée prévue au b du 3° du I ne s’applique pas aux revenus du patrimoine 2017 déclarés en 2018. »

L'exposé des motifs

Si la hausse de la CSG doit être appliquée son application immédiate et rétroactive est injuste.