Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le règlement arbitral approuvé en application de l’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . »
Suite à l’échec des négociations conventionnelles de 2016 encadrant les tarifs des dentistes libéraux, Marisol Touraine a imposé à la profession un règlement arbitral publié au journal officiel du 31 mars 2017. Celui-ci prévoit un plafonnement sue quatre ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs, dérisoire au regard de la … (extrait)