Amendement n° 689 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à titre unitaire ».

L'exposé des motifs

L’article 42 vise à étendre les conditions de mise sous accord préalable de produits de santé. Ainsi, si cet article est adopté, de nombreux actes, produits ou prestation devront recevoir l’autorisation de l’assurance maladie pour permettre le remboursement aux patients. Cet amendement vise à limiter la portée de l’article en supprimant la référence « unitaire » à un produit de santé pour considér… (extrait)