Amendement n° 693 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au taux : « 0 % » le taux : « 1 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La clause de sauvegarde a été scindée en un taux Ville et Hôpital dans la LFSS 2017. Si cette scission est pertinente pour distinguer les spécificités de l’hôpital et de la ville, il faut néanmoins que soit rehaussé le taux pour la Ville, qui stagne à 0 %. Cet amendement propose de faire passer le taux pour la Ville à 1 %. En effet le gouvernement propose que la contribution des laboratoires pharm… (extrait)