Amendement n° 704 de M. Gilles Lurton à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d’invalidité qui y sont soumis. En 2016, on estime à 1,1 million le nombre de pensionnés d’invalidité, tous régimes confondus. Cette hausse de 1,7pt de CSG ne fera l’objet d’aucune compensation. Or cette augmentation va aggraver la situation des pensionnés d’invalidité d… (extrait)