Amendement n° 705 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « profession », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cette nouvelle rédaction vise à supprimer l’exonération d’une éventuelle MSAP pour les actes réalisés en application d’une prescription quantitative. En effet, une telle disposition est une véritable régression pour de nombreuses professions qui ont développé depuis de nombreuses années - à la demande de l’Assurance maladie et dans un souci d’efficience du parcours de soins - la réalisation d’un b… (extrait)