Amendement n° 711 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

Les modifications apportées par le I. de l’article 43 vont au-delà de l’exposé des motifs et permettent de mettre sous accord préalable tous les actes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels et pas uniquement les prescriptions effectuées par les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes et les infirmiers. Sous couvert de rationaliser les dépenses de l’assurance maladie, ce … (extrait)