Amendement n° 730 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 20.

L'exposé des motifs

Le code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au financement de l’APA (section II du budget de la CNSA) est de 70,5 %. Le PLFSS 2018 prévoit de rabaisser ce… (extrait)