Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier, afin d’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités sociales d’accès à la santé pour les perso… (extrait)
Cet amendement vise à garantir une information complète à la représentation nationale sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et en situation de précarité. En effet, la question financière est l’un des facteurs récurrents du renoncement aux soins. Or la population en situation de handicap est relativement pauvre : 1,1 million de personne sont bénéficiaires de l’AAH, près de 70… (extrait)