Amendement n° 737 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs. Les fédérations hospitalières s’interrogent également quant aux effets et au périmètre du transfert de dépenses opéré par l’article 80 de la LFSS 2017 qui serait modifié par l’article 47 du PLFSS 2018. L’exposé des motifs de la mesure évoque un chiffrage de 125M€, sans qu’à aucun moment la méthodologie et le périmètre … (extrait)